Objet du contrat

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le véhicule de la catégorie demandée. L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis. Des examens blancs seront proposés avant chaque épreuve.

L’évaluation

Conformément à la règlementation en vigueur, l’établissement procède à une évaluation de niveau de l’élève avant la signature du contrat et l’entrée en formation. Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures approximatif nécessaire à la formation pratique de celui-ci.(minimum de 20 heures obligatoires selon la loi) Le volume de formation est susceptible d’être révisé par la suite d’un commun accord entre les deux parties.

Règlement

Toutes leçons ou cours non décommandés par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dues et facturées sauf motif légitime dûment justifié. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Une heure de conduite se déroule comme suit : 5 minutes pour définir l’objectif, 45 minutes de conduite effective, 5 minutes de bilan et commentaires, 5 minutes de pause du moniteur. L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves …) Tous les actes d’incivilités tels que injures, menaces et actes de violences commis envers les employés de l’établissement, dans l’exercice de leur fonction, fera automatiquement l’objet d’une déposition de plainte auprès des autorités compétentes.

Contrat de formation

Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de la signature. Nos formules s’entendent, heure d’évaluation non incluse. En cas de non respect du calendrier de paiement l’Auto-école se réserve le droit de mettre fin au contrat, aucune prestation ni remboursement ne sera dû. En cas de résiliation, le candidat reste redevable de la totalité du forfait, la facturation sera appliquée au tarif unitaire. L’Auto-école décline toute responsabilité en cas d’absence des élèves pendant la formation au code. L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes due conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique (voir affichage). A l’issu du contrat un délai de réflexion de huit jours sera accordé, en cas de non présentation du candidat, le contrat est reconduit systématiquement pour une durée de trois mois moyennant la somme de 90€, ajoutée de la différence des tarifs forfaitaires. Au terme de la prolongation le contrat sera invalidé, aucune somme ne sera remboursée quel que soit la date de la résiliation. Une souscription d’un nouveau contrat sera obligatoire au tarif de la formule choisie. En cas d’abandon de la formation par l’élève et quelques soit les raisons aucun remboursement ne sera effectué dans tous les cas, le premier tiers de la formule choisie reste acquis à l’établissement celui-ci, représente l’enregistrement en préfecture et les frais de dossier ainsi que l’accès aux cours de code et aux tests d’examens blanc.

Présentation à l’examen

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que les quatre compétences de synthèse prévues par le REMC soient validées et que l’élève ait atteint le niveau requis, dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration préfectorale. En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Si un élève décide de ne pas se présenter aux épreuves, il devra en avertir le centre de formation au minimum une semaine à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation. L’expiration des heures incluses dans le forfait, ne donne pas lieu à la présentation systématique à l’épreuve pratique, celle-ci dépend d’un examen blanc ainsi que de l’accord du Directeur pédagogique. En cas de présentation aux épreuves théoriques ou pratiques sans avis favorable des moniteurs ou du Directeur pédagogique, le dossier du candidat pourrait lui être restitué, sans aucune condition ni remboursement. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, l’élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à présenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par l’administration.